LA PLAINTE EN DROIT IVOIRIEN : QUE DOIT-ON SAVOIR ?

QU´EST-CE QUE LA PLAINTE  ?

La plainte est le moyen par lequel une personne victime d'une infraction (vol, escroquerie, coups et blessures, etc.) a été saisie par la justice.

Autrement dit la plainte est l'acte ou la déclaration verbale par laquelle une porte à la connaissance de l'autorité publique susceptible d'y donner suite, un fait dont elle ou une personne dont elle répond est victime. 
Elle est par conséquent l'un des éléments déclencheurs du procès pénal. 

OBJECTIF DE LA PLAINTE

Elle a donc pour objectif de sanctionner un comportement ou une action interdite par la loi, passibles d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. La loi dit bien que la sanction n'entraîne pas automatiquement la réparation du préjudice à la victime.

QUI PEUT PORTER PLAINTE ET DANS QUELLES CONDITIONS ? 

Toute personne physique (femme ou homme) ou morale (société, association), victime d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, est habilitée à porter plainte.

CONTRE QUI LA PLAINTE PEUT-ÊTRE PORTÉE ? 

La plainte est dressée contre une personne physique précise ou une personne morale déterminée. Si la victime ne connaît pas l'auteur de l'infraction ou n'est pas sûre de son identité, elle peut porter plainte contre X. 

PLAINTE CONTRE X

Il peut arriver que celui qui porte plainte ne sache rien de l'auteur présumer des faits. Dans ce cas, vous déposez la « plainte contre X. » Déposer une plainte contre X, permet de déclencher une enquête de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, il sera question de rechercher, d'identifier et de mettre la main sur l'auteur présomption de l'infraction.

VERS QUI SE TOURNER POUR PORTER PLAINTE ? 

Pour porter plainte, la victime dispose de plusieurs options :

• Elle peut se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie, qui ont l'obligation d'enregistrer sa plainte puis de la transmettre au Procureur de la République.
• Elle peut adresser une lettre au Procureur de la République, en lui détaillant les faits.

• Elle peut également adresser une plainte avec constitution de partie civile à un juge d'instruction, ce qui lui confère des prérogatives particulières, mais aussi des risques éventuels.

QUE DOIT ÊTRE LE CONTENU DE LA PLAINTE ? 

La plainte doit contenir vos coordonnées, la nature de l'incident, la date et l'heure de l'incident, les circonstances de l'incident et les détails de l'auteur présumé (si connus). Elle peut-être valablement formulée de façon verbale. Mais pour des raisons d’ordre pratique, il est préférable de le faire par écrit.
La plainte peut-être portée pour n'importe quelle infraction, quel qu'en soit l'auteur. 
Celui qui dépose une plainte est appelé à produire des preuves ou des éléments de preuves de l'infraction dont il a été victime : il peut s'agir de témoignages de personnes présentes au moment des faits. On peut également produire des documents écrits (contrats, courriers électroniques), des enregistrements audio ou vidéo, des traces matérielles (objets cassés, marques sur le corps (coups et blessures volontaires), expertises médicales ou techniques.

Néanmoins la loi autorise les victimes d'une infraction à porter plainte, même si elles n'ont pas de preuves matérielles dans les mains. Toutefois, elles doivent être en mesure de présenter des « éléments crédibles et cohérents », pour appuyer sur leur démarche. Ces éléments sont au nombre de cinq : une description précise des faits ; le contexte dans lequel ceux-ci se sont produits ; l'identité de l'auteur présumé, s'il est connu ; le lieu et la date de l'infraction et tout autre élément susceptible d'appuyer la plainte.

Par ailleurs, la plainte peut être jugée « mal fondée ou malveillante ». Dans ce cas de figure, la victime peut être poursuivie pour « dénonciation calomnieuse ». Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.

LA VICTIME DISPOSE DE COMBIEN DE TEMPS POUR PORTER PLAINTE 

La plainte doit être portée dans un délai de prescription, qui varie selon la nature de l'infraction. Sauf situations particulières, ces délais sont les suivants :

• 1 an révolu en matière de contravention

• 3 ans révolus en matière délictuelle

• 10 ans révolus en matière criminelle

Selon les infractions, le délai de prescription judiciaire à compter du jour de commission de l'infraction ou de sa découverte. Passé ce délai, il n'est plus possible de prolonger l'infraction.

COMBIEN ÇA COÛTE DE PORTER PLAINTE ?

Le dépôt de plainte est totalement gratuit en Côte d'Ivoire auprès de la police, de la gendarmerie et devant le Procureur de la République. La plainte devant le juge d'instruction étant particulière, les honoraires de l'avocat seront à la charge de celui qui déposera la plainte, sauf s'il bénéficiera de l'assistance judiciaire.

À QUOI DOIT-ON S'ATTENDRE APRÈS AVOIR PORTER PLAINTE ? 

Après avoir déposé votre plainte, les autorités mèneront une enquête pour trouver l'auteur présumé. Vous pouvez être appelé à témoigner ou à fournir d'autres informations. Vous pouvez suivre votre plainte en contactant régulièrement le poste de police où vous avez déposé votre plainte. 

L'enquête peut aboutir selon la décision du Procureur de la République à : 

• Un classement sans suite : Il conduit à l'abandon des poursuites pénales malgré la plainte enregistrée. L'affaire est classée. Toutefois, cette décision n'a pas la force d'un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s'il l'estime nécessaire ( article 40 du code de procédure pénale ).

• L'ouverture d'une information judiciaire : Enquete menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction, acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs.

• Une mesure alternative aux poursuites : Une mesure décidée par le procureur de la République à l'égard de l'auteur de l'infraction. 

• L'ouverture d'un procès

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